📘 Définition
Découlant de l’article D8222-5 du Code du Travail entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui vise à lutter contre le travail dissimulé, l’obligation de vigilance impose à tous les donneurs d’ordres de collecter et procéder à la vérification de l’authenticité des documents suivants :
- Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise
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Soit Provigis met à jour automatiquement ce document à votre place, si ce n'est pas votre cas vous devez déposer soit un Kbis soit une Attestation SIREN
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- Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat
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- Soit vous cotisez sur votre entreprise, dans ce cas vous devez déposer une attestation mentionnant le même SIREN que celui de votre compte Provigis
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- Soit vous cotisez en votre nom propre (géant par exemple) dans ce cas vous devez déposer votre attestation mentionnant soit la raison sociale ou s'assurer que le nom du gérant est le même que sur le document identité de l'entreprise.
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- Soit vous ne cotisez pas du tout donc vous devez déposer une attestation sur l'honneur de votre expert-compte FUSIONNÉE avec une attestation de régularité fiscale.
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- Une liste de travailleurs étrangers (Ce document n'est pas soumis aux règles RGPD)
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- Soit vous employez des travailleurs étrangers hors UE et vous devez compléter le template mis à disposition par Provigis.
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- Soit vous n'employez pas de travailleurs étrangers et vous devez e-signer une attestation sur l’honneur directement sur votre tableau de bord.
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